Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Ecowell Sàrl pour les produits LedGo valables au 18.08.2014

Informations sur le vendeur

L'enseigne, la marque et la boutique en ligne « LedGo » sont exploitées par la société Ecowell Sàrl, dont le siège se trouve au Pré à Jeanne 12, 1475 Montbrelloz, Fribourg, Suisse, et indistinctement désignée « la Venderesse » dans le cadre des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales sont applicables à toute transaction conclue avec la Venderesse.

Article 1               Acceptation des conditions générales

Article 2               Signature

Article 3               Produit

Article 4               Confirmation de la commande

Article 5               Disponibilité

Article 6               Prix

Article 7               Paiement du prix et pénalités de retard

Article 8               Livraison

Article 9               Avis des défauts

Article 10             Rupture de stock

Article 11             Garantie

Article 12             Modification, propriété intellectuelle et interprétation

Article 13             For et droit applicable

Acceptation des conditions générales

En confirmant sa commande sur la boutique en ligne LedGo, le Client déclare avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales, lesquelles s’appliquent également à toute vente directe, tant aux particuliers qu’aux professionnels.

A cet égard, le Client confirme qu’il dispose de la pleine capacité de s’engager.

Article 2

Signature

Dès lors qu’il valide sa commande sur internet en cliquant sur le bouton correspondant ou signe le bon de commande de toute autre manière, y compris manuscrite, le Client s’engage à respecter les conditions de paiement convenues, y compris les pénalités de retard.

Les documents transmis par fax, courriel ou de toute autre manière usuelle sont réputés titres originaux et peuvent être produits comme tels en justice.

Article 3

Produit

Les caractéristiques techniques ainsi que les photos et liens sont donnés à titre indicatif.

A l'exception des informations expressément déclarées obligatoires, la Venderesse ne peut contrôler et garantir avec certitude l'ensemble des spécifications annoncées par les fabricants.

Article 4

Confirmation de la commande

Toute commande fera l’objet d’un courriel automatique de confirmation envoyé à l’adresse électronique indiquée par le client.

A défaut d’adresse électronique, le contrat est réputé conclu dès la commande.

Article 5

Disponibilité

Les offres présentées sur le site de LedGo ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de la marchandise souhaitée, le Client est invité à prendre contact avec la Venderesse.

Article 6

Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises pour les Particuliers, Hors taxe pour les Professionnels.

Ils n’incluent ni la livraison, ni l’assurance liée au transport, lesquels sont facturés en supplément, respectivement à charge du Client.

Article 7

Paiement du prix et pénalités de retard

Particuliers

En cas de paiement en ligne, l’entier du prix de vente de la commande doit être parvenu à la Venderesse , sans quoi celle-ci ne pourra être exécutée.

Le paiement par carte de crédit ou par compte Paypal implique les adresses de facturation et livraison identiques et est uniquement réservé au clients "particuliers".

Le défaut d’autorisation de la banque ou toute forme de révocation liée à l’incapacité de contracter donnera lieu à la même conséquence.

Le Client est rendu attentif au risque de rupture de stock, qu’il supporte dans tous les cas.

Professionnels

Les clients professionnels sont tenus de régler le prix de vente exclusivement au moyen de virements bancaires ou postaux.

En cas de volume important ou commande spéciale, la Venderesse peut réclamer le paiement d’un acompte pour valider la commande d’un montant équivalent à 30% de la commande totale. La commande n'est effective qu'une fois l'acompte réglé.

L’entier du prix indiqué doit parvenir à la Venderesse dans le respect des délais indiqués sur les factures.

Tout retard dans le paiement des factures donnera lieu à la perception d’un intérêt moratoire de 7% par an, ainsi qu’à des pénalités forfaitaires équivalentes à 5% du montant total de la commande par mois de retard.

Les frais de rappels mensuels sont facturés en sus de ces pénalités, à concurrence de CHF 30.- par rappel.

Des conditions plus favorables peuvent être accordées, à la discrétion de la Venderesse, dans le cadre de conventions spéciales en la forme écrite.

Article 8

Livraison

Sauf cas de force majeure ou rupture de stock, la Venderesse s'engage à faire de son mieux pour expédier la marchandise dans les 3 jours ouvrables dès réception du prix de vente.

Dès réception, le Client est tenu de vérifier que la marchandise correspond en tous points à sa commande.

La Venderesse ne supporte pas les risques liés au transport, sa responsabilité prenant fin dès le dépôt de la marchandise au transporteur.

En cas de problème, le Client doit aviser le transporteur immédiatement, par écrit, et être en mesure de prouver cet avis à la Venderesse à première réquisition.

Article 9

Avis de défauts

Le Client avise par écrit la Venderesse de tout défaut de la marchandise livrée dans les deux jours dès réception du colis, avis de livraison à l’appui.

La marchandise défectueuse devra être retournée à la Venderesse au plus tard dans les 7 jours, dès réception de la commande.

A défaut de ces incombances, la marchandise est réputée acceptée par le Client et la Venderesse ne procédera à aucun remboursement ou échange.

Article 10

Rupture de stock

En cas de rupture de stock, la Venderesse s’engage à aviser le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer une solution.

La Venderesse n’assume aucun dommage lié aux délais plus longs résultant d’une rupture de stock.

Article 11

Garantie

A l’exception des produits destockés ainsi que des produits fonctionnant sur batteries, tous nos produits sont garantis 2 ans, conformément à la législation suisse, seule applicable aux transactions visées par les présentes conditions.

La date de la facture fait foi.

Tous les frais de port liés à un échange de marchandise sont à la charge du Client.

Si la marchandise à remplacer n’est plus produite, la Venderesse s’engage à fournir au client un produit dont les caractéristiques sont similaires ou, à défaut, un avoir d’un montant correspondant au prix du produit défectueux.

Sont exclus de toute garantie les défauts causés à un produit par :

une mauvaise utilisation (environnement inadapté, non conforme aux instructions, usage excessif, choc, etc.)
un usage non conforme aux caractéristiques techniques
une incompatibilité entre des produits ne provenant pas de la Venderesse
une installation, une transformation, réparation ou modification inadéquate
des incidents électriques ou fluctuation hors norme de la tension du secteur

La Venderesse ne peut être en aucun cas tenue responsable de dommages indirects tels que : les frais de démontage ou d'installation de produits, de déplacement, la perte de gain, ou les coûts occasionnés par l'impossibilité d'utiliser un produit.

Article 12

Retour de marchandise

La marchandise ne peut être retournée sans l'accord de la Venderesse et réception d'un numéro de retour de marchandise (RMA).

La marchandise doit lui parvenir accompagnée du formulaire spécifique de retour sous garantie dûment rempli ,daté, signé et accompagné de la copie de la facture.

Article 13

Modification, propriété intellectuelle et interprétation

La Venderesse se réserve le droit de modifier en tous temps les présentes conditions générales, sans en aviser le Client, la dernière version publiée en ligne faisant foi.

Il est formellement interdit de copier tout ou partie du site internet de la Venderesse, y compris les présentes conditions générales.

Toute violation de cette dernière disposition entrainera une peine conventionnelle de CHF 50'000.- par violation.

Les titres des articles des présentes conditions générales ont une valeur purement indicative et ne sauraient être utilisés qu’en tant que tels dans l’interprétation des présentes conditions générales.

Article 14

For et droit applicable

Tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera soumis aux juridictions fribourgeoises, en Suisse ou, au choix exclusif de la Venderesse, au domicile du Client.

Le droit suisse est applicable aux présentes conditions générales.